Simulation
1. Avant de déposer une demande de bourse, puis-je calculer mon droit à la bourse ?

Connexion
2. J’ai créé mon compte d’accès mais je n’arrive plus à me connecter ?

Dépôt de la demande
3. Comment déposer ma demande en ligne ?
4. Y a-t-il une date de début et de clôture pour l’inscription en ligne ?
5. Puis-je faire une demande de bourse en cours d’année ?
6. Y a-t-il des horaires ouvrés pour déposer une demande en ligne ?

Détermination de l’indépendance financière 
7. Qui est "indépendant financièrement" ?
8. Pour savoir si j’ai gagné 50 % du SMIC ou 90 % pour un couple, quel est le chiffre que je regarde sur mon avis d’imposition ?

Revenu de référence
9. Quels sont les revenus pris en compte pour le calcul de la bourse ?
10. Je suis dépendant financièrement, mes parents sont divorcés (ou séparés), quels revenus sont pris en compte ?
11. Je suis dépendant financièrement, mes parents sont divorcés et ont aujourd’hui un autre conjoint, quels revenus sont pris en compte ?
12. Je suis dépendant financièrement, mes parents vivent en concubinage, quels revenus sont pris en compte ?
13. Que signifie la situation familiale : divorcé et remarié, divorcé et pacsé, divorcé et vie maritale ?
14. J’ai divorcé ou je me suis marié, pacsé l’année dernière, quels revenus dois-je déclarer ?
15. La bourse régionale est-elle imposable ?

Points de charge
16. Quel est le domicile retenu pour le calcul de la distance entre le domicile et l'institut de formation ?
17. Dois-je me compter dans le nombre d’enfants à la charge de mes parents dans l’enseignement supérieur pour l’année en cours ?

Cumul avec d’autres dispositifs
18. Je bénéficie déjà d’une aide ou j’ai une demande en cours, est-ce que je peux faire une demande de bourse ?
19. Je bénéficie d’une bourse régionale : puis-je percevoir une gratification de stage ?

Changement de situation
20. Ma situation a changé entre l'année dernière et la rentrée ou change en cours d’année, ce changement est-il pris en compte ?
21. Un changement important, qui pourrait avoir une incidence sur la décision régionale, intervient entre ma saisie en ligne et l’envoi de mon dossier, comment le signaler ?

Pièces justificatives
22. Outre le dépôt en ligne, dois-je fournir des pièces justificatives, dans quels délais et à qui dois-je les transmettre ?
23. Il me manque une pièce justificative que je ne pourrai pas obtenir avant le 31 janvier, que devrai-je faire ?
24. Je ne peux pas produire d'avis d'imposition français parce que ma famille vit à l'étranger ou parce que j'ai vécu à l'étranger, comment faire ?

Versement de la bourse
25. Quand les paiements interviennent-ils ?
26. Qu’est-ce qu’un ordre de reversement ?

Arrêt de la formation
27. Je dois interrompre ma scolarité pour raisons médicales graves, dois-je rembourser la bourse obtenue ?

Redoublement
28. Puis-je bénéficier d'une bourse en cas de redoublement ?

Attribution de la bourse
29. Le droit à la bourse est-il acquis pour la durée du cursus ?

Loi informatique et libertés – droits d'accès et de rectification

1. Avant de déposer une demande de bourse, puis-je calculer mon droit à la bourse ?
Oui, un simulateur de calcul du droit à la bourse est mis à votre disposition.
Attention, le résultat obtenu au vu des informations que vous aurez saisies, n’est pas définitif et reste soumis à l'instruction de votre dossier et au contrôle des pièces administratives que vous aurez à fournir après avoir validé votre demande.

2. J’ai créé mon compte d’accès mais je n’arrive plus à me connecter ?
Les comptes d’accès sont supprimés 30 jours après leur création si, dans l’intervalle, une demande de bourse n’a pas été adossée au dit compte. Dans ce cas, vous devez créer à nouveau un compte d’accès.

3. Comment déposer ma demande en ligne ?
Reportez-vous au mode d’emploi de la rubrique « Informations générales – procédure et versement » qui décrit les étapes à suivre pour le dépôt en ligne.

4. Y a-t-il une date de début et de clôture pour l’inscription en ligne ?
Oui, pour chaque rentrée un calendrier sera arrêté et communiqué aux Instituts. Il sera également disponible sur le site du Conseil régional.
Pour la rentrée de l’automne 2011, le site ouvrira du 16 septembre 2011 au 31 janvier 2012.

5. Puis-je faire une demande de bourse en cours d’année ?
La période de dépôt d’une demande de bourse par Internet est ouverte du 16 septembre au 31 janvier. Au-delà de cette période et si votre situation le justifie, vous devrez vous adresser à votre institut de formation pour remplir un dossier papier.

6. Y a-t-il des horaires ouvrés pour déposer une demande en ligne ?
Le site est ouvert en permanence pendant la période prévue au calendrier. Toutefois, en cas de problème technique, aucune intervention ne pourra être effectuée en dehors des horaires ouvrés (9 h 00 - 16 h 00, du lundi au vendredi hors jours fériés).

7. Qui est "indépendant financièrement" ?
Tout d'abord, il faut rappeler que la bourse ne peut se substituer à l'obligation définie dans le Code Civil qui impose aux parents d'assurer l'entretien de leurs enfants, même lorsqu'ils sont majeurs, tant qu'ils ne sont pas en mesure de subvenir à leurs propres besoins.
Pour être reconnu "indépendant financièrement", vous devez :

• avoir fait une déclaration fiscale distincte de celle de vos parents,
• avoir un domicile différent de celui de vos parents,

 et si vous aviez moins de 26 ans au 31 décembre de l’année N -1, en plus des critères ci-dessus :

• si vous êtes célibataire, justifier d'un revenu personnel au moins égal à 50 % du SMIC annuel net (soit 6 337,44 € - valeur janvier 2010) hors pension alimentaire,
• si vous êtes marié, pacsé ou concubin notoire, justifier d’un revenu personnel (pour le couple) au moins égal à 90 % du SMIC net annuel net (soit 11 407,39 € - valeur janvier 2010) hors pension alimentaire.

Important : le revenu personnel est égal à la somme totale que vous déclarez avoir perçue pour l’année fiscale déduite d’une éventuelle pension alimentaire.
Si vous êtes dans ce cas, vous n’avez pas à fournir l’avis d’imposition de vos parents.
Si vous ne remplissez pas les 3 conditions (les deux premières pour les plus de 26 ans au 31 décembre de l’année N -1), vous n’êtes pas reconnu indépendant financièrement et vous devez joindre l’avis de vos parents (ou tuteur) même si vous ne résidez plus à leur domicile.

8. Pour savoir si j’ai gagné 50 % du SMIC ou 90 % pour un couple, quel est le chiffre que je regarde sur mon avis d’imposition ?
Dans ce cas, ce n’est pas le revenu imposable qu’il faut prendre en compte mais le total des salaires déclarés l’année dernière duquel vous devez soustraire le montant de votre pension alimentaire, si vous en percevez une.

9. Quels sont les revenus pris en compte pour le calcul de la bourse ?
Les revenus que vous devrez saisir dans votre demande sont ceux indiqués à la ligne "REVENU IMPOSABLE" de l'avis d'imposition sur les revenus de l’année dernière.
Exemple : vous déposez votre demande en septembre 2011, vous devez vous référer à votre avis d’imposition sur les revenus de 2010.
Si vous êtes reconnu « dépendant financièrement », c’est le revenu imposable qui apparaît sur l’avis d’imposition de votre représentant qui doit être saisi. Si vous avez des frères et soeurs qui ont des revenus déclarés sur l’avis d’imposition de votre représentant, déduisez-les du revenu imposable. Leur prise en compte vous pénaliserait pour le calcul de votre échelon.

10. Je suis dépendant financièrement, mes parents sont divorcés (ou séparés), quels revenus sont pris en compte ?
En cas de séparation ou de divorce de vos parents, les revenus que vous devez indiquer dans votre demande sont ceux du parent auquel vous êtes rattaché fiscalement. Vous devrez joindre le jugement du Tribunal qui précise la garde et le montant de la pension alimentaire.

11. Je suis dépendant financièrement, mes parents sont divorcés et ont aujourd’hui un autre conjoint, quels revenus sont pris en compte ?
Les revenus à porter sur la demande sont ceux du foyer fiscal auquel vous êtes rattaché fiscalement.
Ex : c’est votre mère qui a obtenu votre garde et elle s’est remariée ou vie maritalement : vous devez fournir l’avis d’imposition de votre mère et de votre beau-père.

12. Je suis dépendant financièrement, mes parents vivent en concubinage, quels revenus sont pris en compte ?
Les revenus à porter sur la demande sont ceux des deux parents.

13. Que signifie la situation familiale : divorcé et remarié, divorcé et pacsé, divorcé et vie maritale ?
Si vos parents ont divorcé puis retrouvé un conjoint, vous devrez fournir le jugement de divorce qui a établi votre garde et l’avis d’imposition du foyer fiscal dans lequel vous vivez.
Cela permet donc de solliciter les pièces justifiant votre situation réelle.

14. J’ai divorcé ou je me suis marié, pacsé l’année dernière, quels revenus dois-je déclarer ?
Vous disposez alors de trois avis d’imposition. L’avis pour la période de vie commune puis l’avis de votre situation personnelle. Ex : vous avez divorcé le 25 mars – Vous avez un avis d’imposition conjoint du 1er janvier au 25 mars puis
chacun un avis propre du 26 mars au 31 décembre. Dans ce cas, vous cumulez les revenus qui vous incombent pour la déclaration commune avec les revenus de votre propre avis d’imposition.

15. La bourse régionale est-elle imposable ?
Non, pas plus que la bourse universitaire, car il s’agit d’une bourse à caractère social attribuée sous conditions de ressources.

16. Quel est le domicile retenu pour le calcul de la distance entre le domicile et l'institut de formation ?
Si vous figurez sur la déclaration fiscale de revenus de vos parents ou si vous n'êtes pas considéré comme indépendant financièrement (voir question plus haut) et que les revenus de vos parents sont pris en compte, c'est la distance entre le domicile de vos parents et votre établissement de formation qui doit être indiquée. Dans les autres cas, c’est la distance entre votre domicile et votre établissement de formation qui doit être indiquée.

17. Dois-je me compter dans le nombre d’enfants à la charge de mes parents dans l’enseignement supérieur pour l’année en cours ?
Non, seuls vos frères et soeurs en enseignement supérieur doivent être comptabilisés.

18. Je bénéficie déjà d’une aide ou j’ai une demande en cours, est-ce que je peux faire une demande de bourse ?
La bourse n’est pas cumulable avec un salaire ou une indemnisation. Si vous bénéficiez d’une des aides suivantes, votre demande de bourse sera refusée. Adressez-vous à la Région pour plus d’informations.
- Pôle emploi
- Allocation d’étude
- Salaire ou indemnisation de chômage versé(e) par l’employeur
- Congé individuel de formation

19. Je bénéficie d’une bourse régionale : puis-je percevoir une gratification de stage ?
La gratification que vous percevez pour les stages pratiques de plus de 2 mois n’est assimilée ni à une allocation d’études, ni à une rémunération : elle est donc cumulable avec la bourse qui vous est versée par la Région.

20. Ma situation a changé entre l'année dernière et la rentrée ou change en cours d’année, ce changement est-il pris en compte ?
Dans tous les cas, c’est la situation dans laquelle vous étiez l’année avant votre entrée en formation qui doit être saisie.
Le changement de situation peut intervenir dans deux cas :
- Vous allez saisir votre demande de bourse et il existe un décalage entre les éléments que l’on vous demande de renseigner (ceux de l’année fiscale de référence) et le jour de votre saisie.
Dans ce cas, saisissez les éléments concernant la situation dans laquelle vous étiez l’année avant votre entrée en formation et expliquez votre nouvelle situation dans la case observations du récapitulatif que vous aurez à imprimer
après vos saisies. Le changement de situation doit être accompagné de toutes les pièces justificatives.
- Vous avez effectué une demande de bourse qui vous a été accordée ou refusée et votre situation a changé depuis.
Votre bourse est donc susceptible d’évoluer à la baisse ou à la hausse. Adressez un courrier motivé à la Région, accompagné de toutes les pièces justifiant le changement de situation. Votre dossier sera alors réétudié et présenté à la Commission d’attribution des bourses.
Ces changements peuvent être consécutifs à un mariage, une naissance, un déménagement, un décès, une perte de revenus, etc ...
La perte de revenus en raison de l'entrée en formation de l'étudiant n'est pas prise en compte.

21. Un changement important, qui pourrait avoir une incidence sur la décision régionale, intervient entre ma saisie en ligne et l’envoi de mon dossier, comment le signaler ?
Toute demande validée est définitive et ne peut faire l’objet de modification en ligne.
En conséquence, vous pouvez informer le Service des formations sanitaires et sociales : par courrier électronique à l’adresse suivante : bourss@franche-comte.fr ou par courrier accompagné des justificatifs attestant des changements à :

Madame la Présidente du Conseil régional de Franche-Comté
Direction de la formation tout au long de la vie
Service des prestations individuelles
4 square Castan
25031 BESANCON CEDEX

22. Outre le dépôt en ligne, dois-je fournir des pièces justificatives, dans quels délais et à qui dois-je les transmettre ?
Oui, la validation de la demande en ligne doit être complétée par le bordereau récapitulatif accompagné des pièces mentionnées sur le dit document. Ils sont à transmettre, dans les 10 jours qui suivent la validation de la demande en ligne, à l’institut de formation, qui les vérifiera, validera la présence des pièces et éventuellement vous réclamera les pièces manquantes, avant de les transmettre à la Région. Aucun dossier incomplet ne sera transmis à la Région.

23. Il me manque une pièce justificative que je ne pourrai pas obtenir avant le 31 janvier, que devrai-je faire ?
Vous devez saisir votre demande de bourse avant le 31 janvier, la valider et imprimer le récapitulatif. Quand vous aurez reçu la pièce, même si le 31 janvier est passé, vous enverrez votre récapitulatif avec l’ensemble des pièces justificatives à votre Institut de formation qui se chargera de vérifier s’il est complet avant envoi à la Région.
Attention : n’envoyez pas votre dossier à l’Institut s’il est incomplet, celui-ci le refusera.

24. Je ne peux pas produire d'avis d'imposition français parce que ma famille vit à l'étranger ou parce que j'ai vécu à l'étranger, comment faire ?
Si vous ne disposez pas d'un avis d'imposition pour vous ou votre famille, vous devrez fournir tout autre document officiel (avis d'imposition de votre pays d'origine, fiches de paye…) permettant d'évaluer vos ressources et/ou celles de votre famille pour l'année précédant votre entrée en formation.

25. Quand les paiements interviennent-ils ?
Les paiements sont mensualisés d’octobre à juin.
Exemple : pour une bourse à l’échelon 5 d’un montant annuel de 4 339 € : 9 versements de 482,11 € seront effectués.
Chaque versement est effectué pour le 30 de chaque mois au plus tard.
Si votre dossier est accepté en cours d’année, par exemple en décembre, vous percevrez fin décembre la somme correspondant à 3 mois (octobre, novembre et décembre) soit 1 446,33 € puis de janvier à juin, 482,11 € par mois (pour une bourse au 5e échelon).

26. Qu’est-ce qu’un ordre de reversement ?
Si vous quittez définitivement la formation, le versement de votre bourse est stoppé le mois de votre départ. Si l’information est parvenue tardivement aux services de la Région, il se peut que vous ayez perçu indûment une ou plusieurs mensualités. Dans ce cas, la paierie régionale vous adressera un courrier vous indiquant les modalités de remboursement de cette somme : c’est un ordre de reversement.

27. Je dois interrompre ma scolarité pour raisons médicales graves, dois-je rembourser la bourse obtenue ?
Non. Si vous quittez la formation avant la fin de l’année scolaire, l’institut de formation doit prévenir la Région qui mettra fin au paiement de la bourse à compter du mois de départ. Si votre départ intervient après le 15 du mois, la bourse vous sera versée pour le mois complet.

28. Puis-je bénéficier d'une bourse en cas de redoublement ?
Oui, en règle générale, un étudiant redoublant une année de formation peut solliciter une bourse.

29. Le droit à la bourse est-il acquis pour la durée du cursus ?
Non, la décision prise concerne l’année scolaire en cours. Chaque année scolaire donne lieu à une nouvelle instruction.

Loi informatique et libertés – Droits d'accès et de rectification
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à l’instruction de votre demande de bourses et à son éventuel versement. Les données sont à destination du Conseil régional de Franche-Comté. Conformément à la loi « informatique et libertés» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à :

Madame la Présidente du Conseil régional de Franche-Comté
Direction de la formation tout au long de la vie
Service des prestations individuelles
4, square Castan
25031 BESANCON CEDEX
ou par courriel à l’adresse électronique suivante : bourss@franche-comte.fr