Le réglement intérieur

"Le code des marchés publics prévoit que le pouvoir adjudicateur fixe librement les modalités de passation des marchés à procédure adaptée."

Arrêté par la Présidente du Conseil régional le 14 février 2012, ce règlement intérieur a pour but de définir, en complément du Code des marchés publics, les règles internes applicables aux marchés passés selon une procédure adaptée (marchés de fournitures et de services dont le montant estimé est inférieur à 193 000 € HT et marchés de travaux dont le montant estimé est inférieur à 500 000 € HT).
Ces règles internes ont pour objet d'assurer le respect des principes de la commande publique :

• liberté d'accès aux marchés publics 
• égalité de traitement des candidats 
• transparence des procédures 

Elles organisent les règles de publicité et de mise en concurrence nécessaires au respect de ces principes.