Comment constituer son dossier de candidature ?

I. Conditions d'accès à la commande publique

Selon l'article 43 du code des marchés publics (et les textes auxquels il renvoie), ne peuvent être candidats :
- les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-9, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense,
- les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail,
- les personnes en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L 640-1 du code du commerce et les personnes physiques dont la faillite personnelle, au sens de l'article L 653-1 à L653-8 du même code, a été prononcée ainsi que les personnes faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger. Les personnes admises au redressement judiciaire instituée par l'article L631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché.
- les personnes qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n'ont pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. Toutefois, sont considérées comme en situation régulière les personnes qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n'avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à cette date, ni constitué de garanties, mais qui, avant la date du lancement de la consultation, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement. Les personnes physiques qui sont dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale qui ne satisfait pas aux conditions prévues au présent alinéa ne peuvent être personnellement candidates à un marché,
- les personnes assujetties à l'obligation définie aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail qui, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n'ont pas souscrit la déclaration visée à l'article L. 5212-5 du même code ou n'ont pas, si elles en sont redevables, versé la contribution visée aux articles L.5214-1, L. 5212-9 à L.5212-11 et R.5213-39 de ce code.

Par ailleurs, ne sont pas admises à concourir les personnes qui ont été exclues des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ainsi que celles qui ont fait l'objet d'une mesure d'exclusion, pour les contrats administratifs,ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail. 

II. La présentation des candidatures

Le candidat à un marché public doit présenter sa candidature indépendamment de son offre.

L'établissement de la candidature implique la réunion d'un certain nombre de pièces. La validité des pièces constituant le dossier de candidature conditionne la possibilité de déposer une offre en procédure négociée ainsi qu'en appel d'offres restreint ou la recevabilité de son offre en appel d'offres ouvert.

Afin de savoir quelles pièces doivent obligatoirement figurer dans le dossier de candidature, le candidat doit se référer à l'avis d'appel public à la concurrence et/ou au règlement de consultation.

Les pièces constituant le dossier de candidature doivent être fournies par le candidat, par ses cotraitants et/ou sous traitants.

1 - Une lettre de candidature

La lettre de candidature doit préciser l'identité du candidat, le libellé exacte de la procédure sur laquelle il se porte candidat, le cas échéant le numéro des lots sur lesquels il se porte candidat.  Elle doit préciser également s'il se présente seul ou sous la forme d'un groupement momentané d'entreprises (cotraitance).

Le candidat peut établir une lettre de candidature sur feuillet libre ou compléter le formulaire "DC1" actualisé par la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l'Economie et des Finances (version décembre 2011), disponible en téléchargement sur le présent site.

La lettre de candidature doit être datée et signée par le candidat et ses co-traitants, sous peine d'irrecevabilité de la candidature.

2 - Si l'entreprise est en redressement judiciaire

Elle doit joindre à son dossier de candidature la copie du jugement prononcé à cet effet, ainsi que la justification qu'elle est habilitée à poursuivre son activité pendant la durée prévisible du marché.

Toute entreprise placée en redressement judiciaire ne peut, du fait de cette seule situation, être écartée des marchés publics.

Cependant, l'absence d'information de l'acheteur public sur cette situation, ou une durée de poursuite d'activité non compatible avec la période d'exécution du marché, rend l'offre irrecevable. En outre, l'inexactitude des renseignements indiqués dans ce cadre au moment de la remise de la candidature ouvre le droit pour l'administration de résilier le marché conclu.

3 - Déclaration sur l'honneur justifiant que le candidat ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de soumissionner conformément à l'article 43 du code des marchés publics

Cette déclaration sur l'honneur doit être dûment datée et signée par le candidat. Le candidat peut choisir de l'établir sur papier libre ou compléter le formulaire DC1 (établi par la Direction des Affaires Juridiques - modèle mis à jour en décembre 2011) dans lequel elle figure.

4 -Renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat

Selon l'article 45 du code des marchés publics, à l'appui des candidatures, il peut être exigé des renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat. La liste de renseignements et documents est fixée dans l'arrêté du 28 août 2006 (en téléchargement sur le site).

Les pièces exigées dans ce cadre sont énumérées dans l'avis d'appel public à la concurrence et/ou le règlement de consultation.

Les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques (ex : un ou plusieurs sous-traitants) peuvent être prises en compte, sous réserve que le candidat en justifie et qu'il en dispose pour l'exécution du marché. Le candidat produit les mêmes documents, s'agissant du sous-traitant, que ceux exigés des candidats par l'acheteur public.

En cas de groupement momentané d'entreprises (cotraitance), l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières des membres du groupement est globale. Il n'est pas exigé que chaque entreprise ait la totalité des compétences techniques requises pour l'exécution du marché.

5 - Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat

A l'appui des candidatures, il peut être exigé du candidat des documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à l'engager.

A ce titre, le candidat peut indiquer, dans le formulaire DC1 (établi par la Direction des Affaires Juridiques - modèle décembre 2011), aux cadres G et H, et dans le DC2, au cadre C1, la liste de ces personnes, ou fournir tout document justifiant qu'un tel pouvoir est conféré à la personne ayant signé la candidature et/ou l'offre.

III. Les pièces demandées au candidat attributaire

Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché devra obligatoirement produire :

• les pièces de l'article D. 8222-5 du code du travail : ces pièces sont à produire tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché ;
• les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales.

Le candidat établi dans un Etat autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.

Pour en savoir plus : articles 43 à 46 du code des marchés publics