Le schéma régional de développement économique
La loi du 13 août 2004 instaure, « à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, la possibilité pour l’Etat de confier à la Région le soin d’élaborer un schéma régional de développement économique, en concertation avec les collectivités territoriales, leurs groupements et les chambres consulaires. Dans ce cas, la Région peut se voir déléguer par l’Etat, dans le cadre d’une convention qui peut associer d’autres collectivités, l’attribution des aides aux entreprises que ce dernier met en œuvre, en prévoyant éventuellement des critères d’attribution différents ».
La Région est enfin chargée de l’élaboration d’un bilan annuel des aides attribuées par les collectivités de la région (art L.1511-1 CGCT).
A cette fin, les collectivités et leurs groupements doivent transmettre, avant le 30 mars de chaque année, toutes les informations relatives aux aides et régimes d’aides qu’ils mettent en œuvre. Ce rapport est communiqué au préfet avant le 30 juin de l’année suivante. Il présente les aides et régimes d’aides mis en œuvre sur le territoire régional et en évalue les conséquences économiques et sociales.
La procédure d'adoption du schéma régional de développement économique
Il appartient aux présidents des Conseils régionaux de prendre, s’ils le souhaitent, l’initiative d’élaborer un schéma régional.
1 - Le schéma doit respecter des conditions de fond
La loi prévoit que le SRDE doit contenir les orientations stratégiques de la région en matière économique. Ce schéma vise à promouvoir un développement équilibré de la région, à développer l’attractivité de son territoire et à prévenir les risques d’atteinte à l’équilibre économique.
Ces orientations doivent être compatibles avec celles contenues dans les conventions passées avec les autres collectivités et autres acteurs économiques et sociaux, ainsi qu’avec les orientations de l’Etat. La circulaire précise que la région pourra à cet effet se référer au Plan d’Action Stratégique de l’Etat en Région (PASER) qui reflète ces grandes orientations.
La circulaire insiste sur le fait que le SRDE doit organiser la coordination entre acteurs.
Par ailleurs, le schéma doit être compatible avec les règles européennes et il revient au préfet de notifier les aides auprès de la Commission européenne.
Dans le cas où la région mettrait en place un nouveau dispositif d’aide, ce dispositif doit être clairement identifié dans le SRDE sous forme de projet et être notifié au préfet.
2 - Le schéma doit respecter des conditions de forme
La Région doit élaborer le schéma en concertation avec les autres collectivités territoriales de la Région, leurs groupements et les chambres consulaires.
Quelle que soit la forme prise par cette concertation, ces acteurs doivent avoir été mis en capacité d’émettre un avis sur les différents éléments constitutifs du schéma.
Il sera demandé à la Région de fournir des comptes rendus de réunions de concertation, dont les préfets apprécieront le caractère effectif.
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La délégation des aides mises en oeuvre par l'Etat au profit des entreprises
L’adoption du schéma emporte la compétence pour la Région, par délégation de l’Etat, d’attribuer, au nom de l’Etat, les aides que ce dernier attribuait aux entreprises.
La délégation de compétence est effective après la signature d’une convention passée entre l’Etat et la Région.
Cette convention doit préciser :
- les objectifs de l’expérimentation (il est rappelé que la conclusion de cette convention n’opère pas un transfert de compétence définitif) ;
- les moyens mis en œuvre par les parties, dans le but de fournir les outils nécessaires à la réalisation des objectifs de l’expérimentation ;
- l’existence d’une réserve pour l’Etat pour faire face à des évènements exceptionnels ;
- les éventuelles modalités dérogatoires d’attribution des aides ;
- un dispositif d’évaluation annuel.
La loi prévoit ainsi la possibilité pour la Région de définir des conditions d’octroi des aides différentes de celles en vigueur au niveau national.
La circulaire précise cependant que cette disposition n’a pas pour effet de permettre à la Région d’attribuer librement les aides qui font l’objet de la délégation, par dérogation aux règles législatives ou réglementaires en vigueur. Elle impose que les éventuelles modalités dérogatoires d’attribution soient expressément prévues dans la convention.
La période de l’expérimentation est ouverte du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009.
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La liste des aides concernées par la délégation de compétence
Les aides déléguées figurent en annexe 2 de la circulaire.
Elles comprennent :
- les aides individuelles aux PMI qui recouvrent des aides du fonds de développement des PMI (FDPMI), du fonds régional d’aide au conseil (FRAC), des aides au recrutement des cadres ;
- les aides individuelles de l’Etat au soutien régional au développement économique à l’international des entreprises ;
- les aides individuelles des fonds déconcentrés de la prime d’orientation pour les entreprises de stockage, de transformation et de commercialisation des produits agricoles et alimentaires ;
- les aides au dispositif d’encouragement au développement d’entreprises nouvelles (EDEN) et les chèques conseil.
La circulaire limite les aides déléguées aux aides individuelles et n’intègre pas les actions collectives qui restent de la compétence de l’Etat.
Rappel de l’état des lieux de la procédure de délégation avec l’Etat :
Par délibération du 26 novembre 2004, le Conseil régional de Franche-Comté a pris la décision de demander que lui soit confiée la responsabilité d’élaborer un schéma régional de développement économique. En réponse à cette demande, Mr le Préfet a adressé une lettre au Président du Conseil régional qui précise les règles que doit respecter le SRDE, règles qui figurent notamment dans une circulaire ministérielle récente.
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