Période de dépôt en ligne : du 16 septembre 2011 au 31 janvier 2012
Passé le délai du 31 janvier, aucune demande de bourse ne pourra être formulée, sauf situation particulière (arrêt d'indemnisation chômage, reprise de formation).
Vous pouvez effectuer une simulation à tout moment.

Le demandeur doit satisfaire aux conditions suivantes :

- être inscrit dans les établissements financés par la Région dans une de ces filières : cliquer ici.

- ne pas être bénéficiaire de l’un des financements suivants : indemnisation versée par Pôle emploi, allocation d’études, congé individuel de formation, salaire ou indemnisation chômage versé par l’employeur.

Conditions particulières : en cas de redoublement sur une année entière, l’étudiant peut prétendre à une bourse. Si la formation est d’une durée inférieure à celle de l’année scolaire, les droits sont calculés au prorata du temps passé en formation.

La bourse est attribuée sur critères sociaux. Le montant de la bourse est calculé en fonction des ressources de l’étudiant ou de sa famille déclarées sur le dernier avis d’imposition (revenu de référence) et des charges de l’étudiant ou de sa famille (points de charge).

Montant de l’aide

Le barème des ressources et le tableau des points de charge applicables sont fixés par textes réglementaires.
Les plafonds de ressources et les taux des bourses sont identiques à ceux appliqués pour les bourses de l’enseignement supérieur et de la recherche. Ils sont révisés chaque année par arrêté.

Les bourses sont attribuées sous conditions de ressources et suivant la situation personnelle de chaque demandeur selon un cadre comportant 5 échelons correspondant à des plafonds de ressources pondérés par des points de charge. A chaque échelon correspond un montant valable pour l’année scolaire en cours :

Taux annuels 2011-2012

• 1er échelon : 1 606 €
• 2e échelon : 2 419 €
• 3e échelon : 3 100 €
• 4e échelon : 3 779 €
• 5e échelon : 4 339 €

Accédez aux barèmes (fiche technique)

Détermination de l’indépendance financière du demandeur

L’octroi des bourses est en premier lieu conditionné par l’étude de la situation personnelle du demandeur au regard de son indépendance financière qui est à différencier de la simple indépendance fiscale.
L’indépendance financière est ainsi reconnue à l’étudiant s’il satisfait aux conditions suivantes :

Etudiant de plus de 26 ans au 31 décembre de l’année fiscale de référence
- disposer d’un avis d’imposition propre,
- disposer d’un domicile distinct de celui de ses parents.

Etudiant de moins de 26 ans au 31 décembre de l’année fiscale de référence
- disposer d’un avis d’imposition propre,
- disposer d’un domicile distinct de celui de ses parents,
- disposer d’un revenu correspondant au minimum à 50 % du SMIC net annuel si l'étudiant est célibataire ou d’un revenu au moins égal à 90 % du SMIC net annuel s’il vit en couple. Ces montants doivent être atteints hors pensions alimentaires reçues.

Les bourses d’études constituent une ressource complémentaire. Elles ne doivent pas se substituer à l’obligation alimentaire telle que définie par les dispositions des articles 203 et 307-2 du code civil imposant aux parents d’assurer l’entretien de leurs enfants tant que ces derniers ne sont pas en mesure de subvenir à leurs propres besoins.

Situations particulières
La reconnaissance de l’indépendance financière détermine les revenus de référence à prendre en compte.

Toutefois, il arrive qu’en raison de circonstances particulières, ces revenus de référence ne puissent pas être pris en compte. Pour ces situations ou d’autres non prévues, l’étudiant doit prendre contact avec le service (voir contact ci-dessous) qui le guidera dans sa saisie informatique.
L’étudiant pour lequel l’indépendance financière a été reconnue en première année  de formation n’a pas à justifier pour les années suivantes de son indépendance financière, notamment au regard des ressources.

Décret n° 2005-418 du 3 mai 2005
Décret n° 2005-426 du 4 mai 2005
Décret n° 2008-854 du 27 août 2008
Arrêtés du 25 août 2011

Modalités de calcul du montant de la bourse

Les charges de l’étudiant ou de sa famille déterminent un nombre de points de charge qui vont pondérer les ressources déclarées. En fonction du nombre de points de charge et des ressources, une bourse à un échelon déterminé est accordée ou refusée si les ressources dépassent les plafonds fixés.
En cas d’octroi de bourse pour une durée inférieure à celle de l’année scolaire, le montant de la bourse est calculé au prorata de la durée de formation à effectuer.

Consultez le tableau des plafonds de ressources en rapport aux points de charge applicable pour l’année scolaire 2011-2012

Cumul avec d’autres dispositifs

Ne peuvent prétendre à une bourse, les bénéficiaires de l’un des dispositifs suivants :
- Indemnisation versée par Pôle emploi,
- Allocation d’études,
- Congé individuel de formation,
- Salaire ou indemnisation chômage versé par l’employeur.

Ces demandes font l’objet d’un refus systématique. Néanmoins, les personnes en situations financières particulièrement difficiles (parent élevant seul ses enfants, indemnisation très faible….) peuvent faire appel de la décision. Chacun de ces dossiers fait l’objet d’une instruction complémentaire.

Cas particuliers

En cas d’évènement majeur survenu en cours de formation et entraînant une diminution durable et notable des ressources du foyer fiscal retenu pour le calcul de la bourse (diminution des ressources, perte d’emploi, divorce, décès…), l’étudiant peut demander le réexamen de son dossier prenant en compte sa nouvelle situation en présentant les justificatifs correspondants.

Contact

Corinne Dumétier - 03 81 61 62 86
bourss@franche-comte.fr