Accès individuels à la qualification

• Donner un premier niveau de qualification au demandeur d’emploi qui ne trouve pas de réponse dans le programme régional.
• Il s’agit d’un dispositif complémentaire au programme régional de qualification qui s’applique aux formations de niveaux V, IV et III.

• Les personnes domiciliées en Franche-Comté.

• Avoir plus de 18 ans et être inscrit à l’ANPE.

• Etre sorti diplômé(e) ou non de toutes formations depuis plus d’un an.

• Ne pas avoir bénéficié d’une aide du Conseil régional pour suivre une formation dans les deux années qui précèdent la demande.

• Ne pas être démissionnaire des secteurs privé et public.
  
  
  Les formations éligibles

• Pour les moins de 26 ans, la formation ne doit pas exister en formation initiale sur le territoire franc-comtois,

• Pour les formations hors région : priorité sera donnée aux formations de contenu équivalents existantes sur le territoire régional.

• Les formations d’une durée d’au moins 100 heures en centre non financées dans le cadre du programme régional qualifiant.
  

Les formations éligibles sous certaines conditions

• Formations à destination des travailleurs handicapés
  Après obtention du cofinancement de l'AGEFIPH, l'aide régionale sera accordée même si le quota de 2 AIQ est déjà atteint.
  
• Les formations de chauffeur de taxi
  Seront prises en charge que si l’intéressé(e) peut justifier de l’achat d’une licence professionnelle pour création d’entreprise ou d'une promesse d'embauche.
• Permis C, EC et D
  Prise en charge de la formation à hauteur de 50 % sur présentation d’une promesse d’embauche.
• Les demandes d’accès individuels liées à un projet de création d’entreprise
  Elles doivent être accompagnées de justificatifs correspondant à la crédibilité et la viabilité économique du projet (état des contacts pris avec les organismes bancaires…) feront l’objet d’un examen particulier.

Les formations exclues sans dérogation possible

• les formations déjà financées sur le programme régional (même si elles sont inaccessibles en raisons de : stage complet, planning incompatible avec la date d’entrée du demandeur d’emploi, lieu géographique…)
• les formations d’une durée inférieure à 100 heures en centre
• toutes les formations universitaires
• les formations de formateurs et d’enseignants
• les formations préparatoires ou préalables à l’enseignement (IUFM) ou de perfectionnement des enseignants
• les formations par correspondance
• les formations de remise à niveau, d’initiation, de préparation (tests…), de perfectionnement, habilitations, actualisations, les compléments de formation...
• les formations de préparation aux concours de la fonction publique (Etat, territoriale, hospitalière ou Education nationale)
• les formations de développement personnel, relations humaines (PNL, coaching, management…)
• BAFA, BAFD, brevets fédéraux
• BEATEP, BAPAAT, BEESAPT$
• les formations de toilettage canin
• les formations en coiffure et esthétique
• les formations des Ecoles professionnelles de type notaire, avocat, vétérinaire…
• l’apprentissage ou le perfectionnement en français et en langues étrangères
• les formations se déroulant à l’étranger
• les stages obligatoires de préparation à l'installation

Effectif subventionné
Il ne peut être accordé plus de 2 accès individuels par formation pour un même organisme et par an (sauf si promesse d'embauche)

Modalités de financement
Nombre d'heures financées plafonnées par niveau de qualification :

• Niveau V : 600 heures
• Niveau IV : 800 heures
• Niveau III : 900 heures

Prise en charge pour les demandeurs d'emploi ne bénéficiant pas d'un cofinancement
Au vu du devis de formation, la prise en charge sera accordée sur la base d’un plafond maximum d’heures en centre, voté par niveau, au taux horaire de 4,57 € de l’heure-stagiaire.

Prise en charge pour les demandeurs d'emploi bénéficiant d'un cofinancement (Etat, Agefiph...)
Au vu du devis de formation, la prise en charge sera accordée sur la base d’un plafond maximum d’heures en centre, voté par niveau, au taux horaire de 2,29 € de l’heure-stagiaire.

Rémunération accordée sous certaines conditions
Aucune rémunération ne sera accordée pour les formations inférieures à 200 heures (centre + entreprise).

• Le dossier de demande doit être déposé un mois avant le début de la formation.

• Les demandes individuelles sont instruites, au préalable, par les structures d’accueil habilitées : Espaces Jeunes, Agences Locales pour l’Emploi, Cap Emploi et Centres d’Information sur les Droits des Femmes.

• La décision de participation est notifiée aux stagiaires et aux organismes de formation par la Présidente du Conseil régional.

• Enquête de suivi
  Dans les trois mois qui suivent la fin du stage, ce document doit être retourné au Conseil régional, dûment complété, afin de faire le point sur la situation du stagiaire à l’issue de sa formation.

forpro@franche-comte.fr